Conditions générales de vente
1. Tout client qui passe commande chez nous, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, accepte tacitement les conditions générales de vente. Tous nos devis et ventes se font selon les conditions de vente fixées ci-après. Les conditions particulières de vente – contrairement aux conditions générales – sont mentionnées par écrit par nous dans nos contrats. Toutes les conditions conclues par des intermédiaires, tels que nos représentants, nos voyageurs, nos agents, etc…. ne nous engagent qu’après confirmation écrite à eux de notre part, même si nous n’avions pas envoyé notre confirmation dans les affaires précédentes. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions n’entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente. Les conditions générales du client sont expressément exclues.
2. Nos prix et devis sont stipulés sans engagement et dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont indiqués dans les devis à titre indicatif : ils ne sont pas garantis. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit. Le délai de livraison prend cours à partir de notre confirmation écrite de la commande.
3. Nos prix sont calculés par millier de pièces, chargées séparément sur camion ou bateau, au départ de nos usines de Sint-Lenaarts. Toutes les taxes sont à charge de l’acheteur. Le paiement s’effectue en espèces jusqu’à un montant de 3.000,00 EUR sans réduction ou par virement bancaire, au choix du client. La facture est toujours payable à Sint-Lenaarts, sauf indication contraire.
4. Si nos factures ne sont pas payées à la date d’échéance qui figure en principe sur la facture et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la date de la facture, le montant sera automatiquement, et sans mise en demeure, augmenté de 10% avec un minimum de 40,00 EUR et ce au titre de dommages et intérêts. Les factures impayées à l’échéance font également courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire de 10 % jusqu’à la date du paiement intégral de la facture.
5. Les biens livrés restent la propriété de Floren & Cie jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix d’achat, en principal, intérêts et frais.
En cas de retard ou de non-paiement, Floren & Cie peut réclamer à tout moment la restitution des marchandises livrées.
Si l’acheteur vend le bien, Floren & Cie a le droit de réclamer le prix d’achat ou l’action relative au paiement du prix d’achat.
Si l’acheteur a transformé les biens livrés, Floren & Cie a droit au bien nouvellement créé. Si des biens appartenant à des tiers ont été utilisés lors de la transformation et s’il apparaît que la séparation est impossible ou économiquement trop risquée, le vendeur a droit aux biens qui ont les plus importants ou, le cas échéant, aux biens qui ont la plus grande valeur.
Si l’acheteur transforme les biens livrés en biens immeubles par incorporation, cela ne porte pas atteinte à la réserve de propriété de Floren & Cie, à condition que la réserve de propriété soit inscrite au registre des gages. La confusion des biens livrés remplaçables livrées n’affecte pas la réserve de propriété.
En cas de paiement par chèque ou lettre de change, le transfert de propriété à l’acheteur n’a lieu qu’après l’acquittement intégral de la dette principale et des frais supplémentaires.
6. En cas de décès, d’incapacité, de faillite, de cessation de paiement, de dissolution ou de changement de la société ou entreprise contractante, ou en cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d’annuler la vente ou de suspendre la livraison, et en tout état de cause d’exiger sans délai le paiement des biens livrés.
7. En cas de faillite du propriétaire des biens livrés, ceux qui n’ont pas encore été payés ne tombent pas dans la masses des créances chirographaires, mais il existe une créance privilégiée en notre faveur. Nous nous réservons le droit d’exiger immédiatement le paiement intégral ou le retour des biens livrés.
8. Toutes les commandes / conventions qui, en raison d’un cas de force majeure de la part de Floren & Cie, n’ont pas été exécutées dans le délai fixé seront, au choix de Floren & Cie, prolongées pour la durée de la force majeure ou résiliées, sans qu’aucune indemnisation ne soit due.
Sont considérés comme cas de force majeure (non exhaustif): manque de combustibles, de main-d’œuvre, de matières premières, interruption des transports, augmentation des droits de douane, guerre, émeutes, mobilisation, grèves, mesures gouvernementales et en général tout fait indépendant de notre volonté, qui rend l’exécution de nos engagements au moins temporairement impossible. L’acheteur ne pourra prétende à aucune indemnité.
9. Les biens sont vendus, enlevés et acceptés à l’endroit où se trouvent nos stocks, soit à l’usine, soit dans les entrepôts. Tout retour qui n’a pas été annoncé à l’avance par écrit et sur lequel nous n’avons pas marqué notre accord sera refusé.
10. Les biens sont toujours transportés aux risques et périls du destinataire, même si le prix est fixé à destination. Cette clause s’applique également si nous livrons les biens sur le lieu de travail, auquel cas l’acheteur doit assurer un accès facile aux camions chargés et les faire décharger immédiatement par ses soins.
11. Les dimensions, le poids et les autres caractéristiques sont donnés à titre indicatif, sans garantie de leur précision absolue. Tous nos produits sont livrés avec un écart possible dans les dimensions de 3% de moins et de 3% de plus, sauf convention contraire. Des échantillons sont présentés à titre indicatif, sans pour autant garantir une égalité absolue avec les livraisons. En outre, les règles du cahier des charges nr. 104 du Ministère des Travaux publics sont d’application.
12. Les briques de parement de premier choix sont entendues comme toutes les briques ayant au moins une bonne boutisse et une bonne panneresse. Sur demande du client, nous pouvons effectuer un tri plus strict pour autant qu’une augmentation des prix de base soit convenue.
13. Les briques de second choix sont entendues comme les briques à 2 boutisses endommagée ou à 2 panneresses endommagées. Ces prix sont fixés de commun accord.
14. Les briques ordinaires et les dalles creuses de premier choix s’entendent comme toutes les briques suffisamment cuites. Les briques insuffisamment cuites sont considérées comme étant de deuxième choix et les briques brûlées comme étant de troisième choix.
15. Toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée à l’adresse du siège social de Floren & Cie: (i) en cas de vices apparents, dans les huit jours suivant l’enlèvement ou la livraison des biens et (ii) en cas de vices cachés, dans les huit jours suivant le moment auquel le vice caché a été découvert ou aurait dû être découvert par l’acheteur.
La demande relative au prétendu vice caché doit être faite par l’acheteur dans un délai d’un mois à dater de la notification du vice caché à Floren & Cie, faute de quoi l’acheteur perd le droit de réclamer tous dommages et intérêts pour ce vice.
Toute notification tardive par l’acheteur d’un vice apparent ou d’un vice caché entraînera en tout état de cause la perte du droit de l’acheteur de réclamer une quelconque indemnité pour tout vice.
La transformation des biens équivaut à son acceptation, de sorte que les réclamations signalées à Floren & Cie par l’acheteur après qu’une partie des biens livrés ait déjà été transformée sont en tout état de cause tardives et ne sont plus acceptées.
La responsabilité de Floren & Cie est limitée (à l’exception des vices cachés) au maximum de la valeur facturée des biens livrés.
Floren & Cie n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, des pertes commerciales directes ou indirectes, des dommages de stagnation, des retards dans la construction, des pertes de commande, du manque à gagner, du préjudice moral et des frais de transformation.
Par dommages indirects, on entend tous les dommages qui ne sont pas des dommages directs, y compris (mais de manière non limitative) : (i) les dommages consécutifs, (ii) les dommages (purement) économiques, (iii) le manque à gagner, (iv) les dommages dus aux temps d’arrêt ou à la perte de production, (v) une indemnisation raisonnable, (vi) les dommages à la réputation, (vii) les frais de justice , (viii) les honoraires raisonnables d’avocats, (ix) les frais administratifs, (x) le temps liés à la gestion de l’entreprise, (xi) les plaintes / demandes des clients de l’acheteur.
L’acheteur garantit Floren & Cie pour toute responsabilité envers des tiers qui s’étend au-delà de la responsabilité de Floren & Cie envers l’acheteur.
16. En cas de litige découlant du contrat ou étant en rapport avec le contrat, Floren & Cie et l’acheteur conviennent de discuter du litige et d’envisager dans un premier temps de régler le litige en tout ou en partie à l’amiable.
Si les parties contractantes conviennent de soumettre un litige à un arbitrage, chaque partie nommera un arbitre dans les trois semaines de l’action intentée par la partie adverse. Le tribunal arbitral statuera sur la base des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de livraison qui ont été convenues.
17. Seuls les tribunaux du lieu du siège social de Floren & Cie sont compétents en cas de litige découlant directement ou indirectement de la vente / livraison des biens ou du contrat y relatif.
Le droit belge est d’application aux présentes conditions générales de vente et à tous les litiges / contestations découlant directement ou indirectement de la vente / livraison des biens ou du contrat y relatif.